politique forestière
Question de :
M. Olivier Marleix
Eure-et-Loir (2e circonscription) - Les Républicains
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de fonctionnarisation des personnels du conseil national de la propriété forestière. Cet établissement public au service des propriétaires forestiers est inscrit sur le décret « liste » n° 84-38 du 18 janvier 1984 en application des dispositions de l'article 3, alinéa 2 de la loi n° 84-16 et bénéficie, à ce titre, de la dérogation accordée à certains établissements publics leur permettant, sous certaines conditions, de recourir à des agents non-titulaires pour occuper des emplois permanents. Or il semble que le Gouvernement entende remettre en cause le bénéfice de cette dérogation pour le CNPF ce qui viendrait bouleverser l'équilibre qui existe aujourd'hui au sein de l'établissement entre la profession et les pouvoirs publics, sans pour autant bénéficier aux finances publiques. Ce projet entraînerait en outre de grandes difficultés d'une part pour l'établissement public notamment en termes de recrutement (spécificité des missions des agents), de financement (part de financement privé incompatible avec l'emploi de fonctionnaires), et de gestion, mais aussi pour les personnels actuels s'agissant de leurs perspectives de carrière et de leur mobilité. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant les règles applicables aux personnels du conseil national de la propriété forestière.
Réponse publiée le 12 janvier 2016
Le centre national de propriété forestière (CNPF) est inscrit actuellement sur la liste des établissements publics de l’État à caractère administratif pouvant déroger à la règle posée à l’article 3 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit que les emplois civils permanents de l’État et de ses établissements publics doivent être pourvus par des fonctionnaires titulaires. Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires en cours d’examen au Parlement maintiendra la possibilité de recrutement des agents par contrat sur les emplois de certains établissements publics requérant des qualifications professionnelles particulières, inscrits sur une liste établie par décret en Conseil d’État. Ce décret est pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE). Conscient de l’importance de la spécificité de la gestion des forêts privées, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt envisage, lorsque ce nouveau dispositif législatif sera adopté, de saisir la ministre de la fonction publique afin de maintenir le CNPF, pour les fonctions techniques, sur la liste annexée au décret no 84-38 du 18 janvier 1984 listant les établissements concernés pouvant déroger à la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus. La décision finale sera rendue après avis du CSFPE.
Auteur : M. Olivier Marleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 8 décembre 2015
Réponse publiée le 12 janvier 2016