Question de : M. Olivier Marleix
Eure-et-Loir (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de fonctionnarisation des personnels du conseil national de la propriété forestière. Cet établissement public au service des propriétaires forestiers est inscrit sur le décret « liste » n° 84-38 du 18 janvier 1984 en application des dispositions de l'article 3, alinéa 2 de la loi n° 84-16 et bénéficie, à ce titre, de la dérogation accordée à certains établissements publics leur permettant, sous certaines conditions, de recourir à des agents non-titulaires pour occuper des emplois permanents. Or il semble que le Gouvernement entende remettre en cause le bénéfice de cette dérogation pour le CNPF ce qui viendrait bouleverser l'équilibre qui existe aujourd'hui au sein de l'établissement entre la profession et les pouvoirs publics, sans pour autant bénéficier aux finances publiques. Ce projet entraînerait en outre de grandes difficultés d'une part pour l'établissement public notamment en termes de recrutement (spécificité des missions des agents), de financement (part de financement privé incompatible avec l'emploi de fonctionnaires), et de gestion, mais aussi pour les personnels actuels s'agissant de leurs perspectives de carrière et de leur mobilité. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant les règles applicables aux personnels du conseil national de la propriété forestière.