Question de : M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les modalités de détermination de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). En effet, afin de permettre une meilleure équité de chacun devant l'impôt, la déclaration annuelle de revenus pourrait faire figurer l'ensemble des recettes de l'année perçues par chaque contribuable, à savoir : les salaires, retraites et autres revenus actuellement demandés mais aussi les aides de toutes sortes perçues, telles que les allocations familiales, les allocations logement, les allocations veuvage aux personnes âgées, les allocations chômage. Cette mesure permettrait une imposition sur l'ensemble des revenus réels et en outre d'éviter les effets de seuil et de rendre l'impôt plus juste. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait intégrer ces propositions.