Question de : M. Gérald Darmanin
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des policiers municipaux et souhaite porter à sa connaissance les revendications du syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM). La rémunération des agents de la police municipale est largement inférieure à celle des autres forces de sécurité de la République, alors qu'ils encourent les mêmes risques sur le terrain. De plus, l'évolution de leur salaire est limitée. C'est pourquoi les policiers municipaux souhaiteraient une évolution de leur grille salariale et de leurs indemnités de fonction. Afin de constater les différences de traitement entre les forces de sécurité, il souhaiterait obtenir les grilles indiciaires des différentes forces de sécurité de notre pays, sous forme de tableau, et connaître les mesures que le Gouvernement compte engager afin de valoriser le statut des policiers municipaux.

Réponse publiée le 17 décembre 2013

Les niveaux de rémunération des différents corps et cadres d'emplois de la fonction publique sont fixés en prenant en compte le niveau de recrutement ainsi que le contenu et le niveau des missions confiées aux agents. Les missions confiées aux agents de police municipale concernent la mise en oeuvre des arrêtés de police du maire et, en matière de police judiciaire, réservées au seul niveau contraventionnel, en qualité d'agent de police judicaire adjoint. Des compétences en matière de police judiciaire, d'enquête et d'ordre public, sont donc exclues. Le recrutement en catégorie C n'existe plus dans la police nationale depuis que les gardiens de la paix sont recrutés au niveau baccalauréat. 90 % des policiers municipaux appartiennent à cette catégorie. Les différentes catégories de personnels et de grilles indiciaires dans la police nationale et la police municipale peuvent se résumer ainsi :


Police nationale
CORPS NIVEAU
de recrutement
 GRADES
et bornage indiciaire
(indices majorés)
Commissaires Bac + 5 Commissaire : 381 - 611
Commissaire divisionnaire : 658 - 1115
Officiers de police Bac + 3 Lieutenant : 379 - 575
Capitaine : 522 - 672
Commandant : 571 - 725
Gardiens et Brigadiers Bac Gardien de la paix : 299 - 433
Brigadier : 373 - 460
Brigadier-chef : 449 - 492
Major : 491 - 529

Police municipale
CADRE
d'emplois
 NIVEAU
de recrutement
 GRADES
et bornage indiciaire
(indices majorés)
Directeur de police municipale Bac + 3 Directeur (grade unique) : 349 - 611
Chef de service de police municipale Bac Chef de service (CS) : 310 - 486
CS principal de 2e classe : 327 - 515
CS principal de 1re classe : 365 - 562
Agent de police municipale Brevet Gardien : 303 - 369
Brigadier : 304-392
Brigadier chef principal : 328 - 430
Chef de police : 358 - 430
A la lecture de ces tableaux, les grilles indiciaires de la police nationale et de la police municipale, à niveau de recrutement équivalent, sont sensiblement comparables. Par ailleurs, des discussions sont en cours pour améliorer le statut des agents de la filière police municipale, s'agissant notamment de la rémunération des agents de catégorie C.

Données clés

Auteur : M. Gérald Darmanin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 6 novembre 2012
Réponse publiée le 17 décembre 2013

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