Réponse publiée le 19 février 2013

L'article L.511-4 du code de la sécurité intérieure (CSI) régit les équipements des policiers municipaux en disposant que : « La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article L.514-1. Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service ». Trois décrets ont été pris en application de cet article L.511-4 du code de la sécurité intérieure (CSI) pour définir les principaux équipements des agents de police municipale, en dehors de l'armement objet d'un traitement distinct. Le premier décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 a pour objet la tenue des agents de police municipale. Le deuxième décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 porte sur la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale. Le troisième décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 est relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale. L'article L.511-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) définit de façon spécifique l'armement des agents de police municipale, son décret d'application étant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié relatif à l'armement des agents de police municipale. Les agents de police municipale, sur proposition motivée de leur maire et sur décision du préfet, peuvent accéder à des armements de 4e , 6e et 7e catégories, en fonction de la nature de leurs missions, des circonstances de leur exercice et des plages horaires d'intervention. L'Association des maires de France (AMF) s'est prononcée en mars 2012, en faveur du maintien du dispositif actuel jugé équilibré. En effet, celui-ci permet de prendre en considération le souhait de la municipalité et le contexte local. La mission d'information de la commission des lois du Sénat sur les polices municipales a souligné dans son rapport rendu public, le 3 octobre 2012, le rôle de l'armement dans la doctrine d'emploi locale de la police municipale. En l'état de la réglementation en vigueur, il n'existe pas de dispositions spécifiques sur les gilets pare-balles. Leur acquisition en faveur des policiers municipaux est laissée à la libre appréciation des maires. Toutefois, la circulaire ministérielle du 24 janvier 2012 a prévu, au titre de 2012, une contribution de l'Etat au financement des gilets pare balles destinés aux policiers municipaux, par mobilisation des crédits inscrits au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). La subvention au taux unique de 50 % du coût unitaire ne pouvait dépasser 250 € par gilet pour une première acquisition.