Question de : M. Franck Reynier
Drôme (2^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la non éligibilité des coopératives agricoles à la mesure de suramortissement des investissements. Cette mesure, destinée aux entreprises, a été inscrite dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques à l'article 142. De par leur régime fiscal spécifique, les coopératives agricoles ne sont pas éligibles à la déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l'amortissement prévue par cet article 142. Cette déduction consiste en une déduction du résultat imposable, par conséquent, en application de l'article 207 du code général des impôts, les coopératives agricoles et leurs unions ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif pour la partie de leur résultat réalisé avec leurs associés-coopérateurs et exonéré d'impôt sur les sociétés. Rappelons que, déjà en 2012, les coopératives agricoles n'avaient pas pu bénéficier du dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour l'allègement des charges sociales des entreprises, la Commission européenne ayant jugé que l'éligibilité des coopératives agricoles au CICE était incompatible avec leur statut fiscal. Aussi, un « Plan investissement coopération 2015 » avait été annoncé en avril 2015 afin que les coopératives aient accès à des mesures équivalentes au suramortissement mais jusqu'à présent aucune suites n'y ont été données. De plus, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement a étendu aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) le dispositif de suramortissement aux matériels acquis par ces dernières, sans qu'aucune autre disposition n'ait été prise pour les autres coopératives. Enfin, l'estimation du suramortissement pour les coopératives agricoles, hors CUMA, est de 40 millions d'euros, une estimation non négligeable. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en place afin que toutes les coopératives puissent être traitées de manière équitable.