Réponse publiée le 8 janvier 2013

Le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 doit prolonger le mouvement engagé avec succès lors du Conseil européen de juin dernier avec l'adoption du pacte pour la croissance et l'emploi. Il doit s'agir ainsi d'un budget au service de la croissance, à même d'assurer le financement des politiques communes de l'Union européenne qui contribuent à cet objectif. Ce budget doit, dans le même temps, demeurer avec les efforts importants de consolidation budgétaire engagés en France et dans les autres Etats membres. 2- Dans ce cadre, la France défend les orientations suivantes : a) La France souscrit au principe d'une augmentation des crédits de la rubrique 1a (compétitivité et recherche) qui s'élèvent pour la période de programmation 2007-2013 à 91 milliards d'euros. Une telle augmentation doit permettre de favoriser la recherche et l'innovation (dans le cadre du nouveau programme Horizon 2020), soutenir les PME (dans le cadre notamment du nouveau programme COSME), soutenir le développement des infrastructures (dans le cadre du mécanisme d'interconnexion pour l'Europe), soutenir les projets sectoriels (à l'instar des grands programmes ITER/GMES/GALILEO). b) La France est attachée à la politique de cohésion, essentielle pour favoriser la convergence économique et sociale entre les Etats membres. La France plaide ainsi en faveur d'un budget pour la cohésion qui soit tout à la fois ambitieux pour soutenir la croissance dans toutes les régions et équitable, ce qui suppose notamment de tenir compte de l'enrichissement de certaines d'entre elles. c) La France demande le maintien des crédits de la politique agricole commune. En soutenant la compétitivité de l'agriculture et de l'agroalimentaire, elle est en effet un instrument essentiel au service de la croissance européenne. En permettant à l'Union de rester indépendante sur le plan alimentaire, la PAC répond également à un objectif de souveraineté. 3- Ce budget doit être également au service de l'emploi et de la solidarité. C'est dans ce contexte que la France défend des instruments tels que le programme « Education et formation tout au long de la vie », désormais intitulé « Erasmus pour tous » ; le rôle du fonds social européen (FSE) auquel la Commission a proposé d'affecter 25 % des crédits de la politique de cohésion ; le fonds européen d'ajustement à la mondialisation dont la France défend la pérennisation ; le nouveau fonds européen d'aide aux plus démunis, proposé par la Commission en faveur des plus vulnérables ; le fonds de solidarité de l'UE (FSUE) enfin, qui permet de répondre à des situations d'urgence et de se montrer solidaires entre Etats membres. 4- La France défend, par ailleurs, une réforme du mode de financement du budget de l'Union. D'une part, elle demande que soit remis à plat le système de « corrections » qui permet à certains Etats membres de réduire leur contribution au budget de l'Union, nuisant à l'équité, à la transparence et à la lisbilité du système des ressources de l'Union. D'autre part, elle demande que soit examinée l'institution de nouvelles ressources propres pour ce budget.