Réponse publiée le 4 octobre 2016

Les articles R. 431-16 et R. 441-6 du code de l'urbanisme ainsi que l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ont été modifiés suite à la publication de la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 afin de permettre la vérification, lors de l'instruction des permis de construire ou d'aménager, de la conformité des installations d'assainissement non collectif à réaliser ou réhabiliter, au regard des prescriptions réglementaires. Depuis le 1er mars 2012, le propriétaire doit joindre à toute demande de permis de construire ou d'aménager, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif, une attestation de conformité de son projet, délivrée par le service public d'assainissement non collectif (SPANC). Dans la mesure où les permis modificatifs sont soumis à la procédure applicable aux permis de construire, cette disposition s'applique aussi aux permis modificatifs. Toutefois, si la modification n'est pas de nature à avoir une incidence sur l'installation d'assainissement non collectif, l'attestation produite lors du dépôt de la demande initiale de permis de construire pourra être produite à nouveau. En revanche, cette disposition ne s'applique pas aux certificats d'urbanisme ou déclarations préalables. En effet, les certificats d'urbanisme ne valent pas autorisation et ne concernent que les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ils ont une visée informative. La faisabilité du projet au regard de différents paramètres, dont sa conformité aux exigences règlementaires en matière d'assainissement non collectif, sera étudiée au stade de la demande de permis de construire. En ce qui concerne les déclarations préalables, elles ne portent que sur des modifications mineures. Il s'agit d'une procédure qui a vocation à être plus souple que celle de la délivrance d'un permis de construire. C'est pourquoi l'attestation de conformité du projet d'assainissement non collectif n'est pas exigée non plus pour les déclarations préalables. Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d'un immeuble d'habitation équipé d'une installation d'assainissement non collectif doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique joint à toute promesse ou, à défaut, acte de vente, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif, délivré par le SPANC et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente, informant l'acquéreur de l'état de l'installation. L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique fixe que le document doit être « daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente ». Mais l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit bien que le « dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, [soit] annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ». Ainsi le document est exigé dès la promesse de vente, le cas échéant. Ces délais sont des délais maximums réglementaires et une information le plus en amont possible de la vente est souhaitable. S'agissant du suivi des travaux de réhabilitation après une vente, il est actuellement étudié la possibilité de demander aux notaires d'informer les SPANC des transactions immobilières (coordonnées de l'acheteur et date de la vente) afin qu'ils puissent prévoir une contre visite. Il est conseillé d'organiser des rencontres locales entre SPANC et notaires pour faciliter les échanges. Les réseaux locaux de SPANC sont également invités à réaliser des cartes précisant les territoires de chaque SPANC au niveau départemental ou interdépartemental et les coordonnées des SPANC. Cette carte pourra ensuite être transmise aux notaires et agences immobilières dans le but de leur permettre d'identifier facilement le bon interlocuteur.