Question de : M. Jérôme Lambert
Charente (3^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de revaloriser la tarification de l'enquête sociale rapide en matière pénale. Aujourd'hui, les procédures rapides représentent la majorité des procédures pénales en France. Dans ce cadre, et pendant les audiences, les enquêtes sociales rapides constituent la principale source d'information sur le parcours et la situation sociale du mis en cause, notamment lors des procédures de comparution immédiates. Il s'agit, en outre, de pièces obligatoires du dossier pénal. L'absence de revalorisation de la tarification de ces enquêtes depuis 2004 (70 euros par enquête) devient extrêmement préoccupante pour les associations qui les réalisent, alors que leurs charges, essentiellement salariales, ne cessent de croître depuis 11 ans. De nombreuses associations sont déficitaires ces dernières années, comme l'association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS) fondée en 1980 par la chancellerie pour expérimenter puis développer les enquêtes sociales rapides et qui, avec 18 000 enquêtes réalisées annuellement au sein des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Marseille, accomplit environ 40 % de cette activité en France. Pour ces associations, l'absence de revalorisation n'est plus tenable : le maintien de la professionnalisation des enquêteurs est menacé, ce qui pourrait conduire à recourir au bénévolat pour remplacer peu à peu les départs des professionnels et reviendrait à un retour quarante ans en arrière. Cela paraît d'autant plus paradoxal qu'au même moment les exigences des parquets sont en augmentation. Ceux-ci demandent des investigations plus approfondies et donc davantage de temps de travail, en particulier dans le cadre des aménagements de peine ab initio (loi du 24 novembre 2009) ou de projets expérimentaux sur la toxicomanie (au TGI de Bobigny notamment). La récente réforme pénale met en valeur l'individualisation de la peine et le recours aux éléments de personnalité. Cette revalorisation serait donc à la fois cohérente par rapport aux objectifs du Gouvernement et vitale pour un secteur associatif sinistré. Celui-ci, selon un calcul réalisé sur la base de l'évolution de l'inflation, souhaite que la tarification de l'enquête sociale rapide soit portée de 70 euros à 100 euros. Il lui demande quelles sont ses intentions à cet égard.