Question de : M. Luc Chatel
Haute-Marne (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Luc Chatel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la gestion extrabudgétaire du programme d'investissements d'avenir (PIA). Le premier programme d'un montant de 35 milliards d'euros, voté en 2010, avait pour but de financer de grandes priorités nationales pour relancer la croissance tout en rattrapant le retard de la France dans certains domaines (enseignement supérieur, économie verte, numérique, etc.) Il a été suivi d'un second programme de 12 milliards d'euros, adopté en 2013. L'ensemble des crédits de ces deux programmes devrait être engagé en totalité vers mi-2017. La gestion de ces PIA repose sur le transfert de crédits à des opérateurs de l'État, les opérations étant progressivement réalisées par ces derniers, ce qui les place de fait en dehors des règles de l'annualité budgétaire. La Cour des comptes, dans un rapport rendu le 2 décembre 2015, souligne les bénéfices du premier PIA, qui conformément à la vision stratégique initiale du gouvernement d'alors, a permis une relance des investissements dans une période économique critique pour la France. Elle relève en revanche que le deuxième PIA, lancé en 2014, sans évaluation des résultats du premier, a été utilisé de manière moins ciblée, pour financer des actions qui pour certaines ne relevaient pas de ses objectifs initiaux. Enfin, la Cour des comptes s'interroge clairement sur la pertinence d'un troisième PIA, tel que François Hollande l'a évoqué récemment. S'il était mis en œuvre, il affaiblirait encore le caractère initialement exceptionnel des investissements d'avenir. Il poserait de nouveau la question de la gestion extrabudgétaire de ces crédits, qui se fait hors du pouvoir de contrôle du Parlement, et du coût à long terme de ces programmes pour les finances publiques. Il l'interroge donc sur la pertinence d'un troisième plan d'investissements et lui demande de bien vouloir détailler les intentions du Gouvernement quant à sa mise en œuvre et préciser quel pilotage et quel contrôle seraient mis en place pour garantir sa bonne mise en œuvre.