Question de : M. François Loncle
Eure (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la grave lacune contenue dans la loi du 30 janvier 2007 créant le dossier pharmaceutique. Il ne faut pas remettre en cause l'intérêt que présente ce dossier pour les patients et les pharmaciens, dans la mesure où il est notamment destiné à prévenir des surdosages et des contre-indications médicamenteuses. Il convient toutefois de souligner que son établissement ne requiert que le consentement oral du bénéficiaire de l'assurance-maladie, même si le pharmacien est censé lui remettre une attestation. Or il est fréquent que les pharmaciens ne demandent pas l'approbation formelle du client ni ne lui délivre d'attestation. Une enquête menée par le Collectif inter-associatif sur la santé (SISS) a mis en évidence que seulement la moitié des détenteurs de dossier pharmaceutique avait été expressément consultée. Il s'agit d'une donnée inquiétante, étant donné qu'il existe près de 40 millions de dossiers pharmaceutiques. Une mésaventure est même arrivée à une célèbre auteure de romans policiers : après avoir vainement protesté à quatre reprises auprès de sa pharmacienne qui avait ouvert un dossier sans qu'elle le sache, elle a porté plainte auprès du conseil régional de l'ordre des pharmaciens qui a refusé de reconnaître la faute et a, au contraire, condamné la plaignante à payer les frais de justice. En conséquence, il lui demande qu'elle clarifie la loi, en précisant que toute ouverture d'un dossier pharmaceutique exige le consentement écrit du client. Il souhaite qu'elle intervienne auprès des instances ordinales pour que celles-ci appliquent strictement la loi et sanctionnent toute infraction.