Question de : M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions du projet de loi (texte n° 3204) transmis à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2015, portant application des mesures relatives à la justice du XXI siècle. L'article 8 du projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale crée un article L. 142-28 "dépenses de contentieux" mettant à la charge des caisses de sécurité sociale ou de mutualité sociale les dépenses de contentieux de toute nature à l'exception des rémunérations des présidents des tribunaux des affaires sociales. Or, actuellement, les présidents des formations de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité peuvent recourir à des mesures d'instruction particulièrement simples et efficaces, prévues par le code de la sécurité sociale, exécutées sur le champ par un médecin-consultant présent à l'audience. À titre d'exemple, au tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg, sur dix dossiers appelés par audience, environ sept font l'objet de décisions sur le fond après examen clinique du patient demandeur, en cours d'audience, par un médecin-consultant présent qui a, préalablement, pris connaissance du dossier soumis au tribunal puis qui formule son avis en présence des parties. Environ trois dossiers font l'objet d'un renvoi ou d'une expertise spécialisée généralement en psychiatrie ou en pneumologie. La rémunération du médecin consultant étant proche de 350 euros pour sept dossiers définitivement traités, le coût par demandeur ressort donc à cinquante euros environ, lorsqu’aucune expertise médicale complémentaire n'est nécessaire. En l'absence, dans les futurs tribunaux des affaires sociales, de locaux permettant l'examen clinique du patient, les solutions simples et efficientes actuellement en place ne pourront perdurer. Et ce d'autant plus que le contentieux technique sera dispersé entre un nombre de juridictions beaucoup plus important que les vingt-six actuels tribunaux du contentieux de l'incapacité français. En outre, il est à craindre qu'à l'avenir, les honoraires versés pour chaque expertise ne soient du niveau de ceux admis dans l'ensemble des tribunaux civils. Il lui demande quelles mesures elle entend adopter pour prévenir une dérive des dépenses liées à cette réforme.