Réponse publiée le 12 avril 2016

L'article R. 423-19 du code de l'urbanisme prévoit que le délai d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l'urbanisme fixe le contenu des demandes d'autorisation d'urbanisme. Elle dresse en effet une liste exhaustive des pièces à fournir dans le dossier joint au formulaire de demande. Le décret no 2015-482 du 27 avril 2015 a, à ce propos, précisé expressément qu'« aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ». Par conséquent, aucune demande de pièces abusives ne saurait avoir juridiquement pour effet de retarder le départ du délai d'instruction des demandes de permis de construire. Toutefois, au regard de pratiques constatées sur le terrain, les services de la direction de l'habitat de l'urbanisme et du paysage vont se rapprocher de l'association des maires de France (AMF) et de l'Assemblée des communautés de France (AdCF) afin d'améliorer la formation et l'information des instructeurs et sensibiliser les élus.