Réponse publiée le 14 juin 2016

La réduction des délais de paiement des fournisseurs de l'État et plus particulièrement des PME constitue une priorité pour le gouvernement. Ainsi, dans le cadre du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), le gouvernement s'est fixé pour objectif de moderniser la chaîne de la dépense de l'État et d'atteindre en 2017 un délai de paiement des dépenses de l'État de 20 jours. Dans cette optique, le CIMAP s'est prononcé en faveur de l'extension des services facturiers (SFACT) à l'ensemble des ministères à horizon 2017 et de la généralisation progressive de l'obligation de la facturation électronique pour les fournisseurs de l'État. Le déploiement progressif des services facturiers (centralisation des factures par le comptable public) permet une réduction significative des délais de paiement de l'État (Pour la dépense en mode facturier, le délai global de la commande publique s'établit au 31 décembre 2015 à 13 jours contre 20 jours pour la dépense en mode hors facturier soit un écart de plus de 6 jours entre les deux modes de paiement). La dématérialisation du traitement des factures contribue également à accélérer les paiements. Depuis 2012, l'État est tenu d'accepter les factures au format dématérialisé. Les fournisseurs de l'État devront également s'engager dans la mise en œuvre des solutions de facturation électronique puisqu'ils seront progressivement concernés par une obligation de transmission dématérialisée des factures à compter du 1er janvier 2017 (Ordonnance no 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique). Par ailleurs, des mesures spécifiques en faveur des PME ont été mises en place. Ainsi, les factures d'un montant inférieur à 5 000 € sont à paiement immédiat dès leur comptabilisation dans le progiciel Chorus par le comptable public. En outre, une condition de paiement dédiée aux PME a été créée dans le progiciel Chorus. Ainsi, les factures des fournisseurs de l'État identifiés dans le progiciel Chorus comme des PME sont à paiement immédiat quel que soit leur montant. De plus, ll convient de rappeler que toute facture urgente peut être priorisée par les services ordonnateurs afin d'en assurer un paiement immédiat. En outre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a annoncé le 23 novembre dernier à Bercy de nouvelles mesures afin de réduire les délais de paiement. Celles-ci visent notamment à renforcer la transparence sur les délais de paiement et à généraliser les bonnes pratiques en la matière. Ainsi, il a été décidé de relancer l'observatoire des délais de paiement qui examine chaque année les conditions des délais de paiement interentreprises et de l'étendre aux donneurs d'ordre public. Le rapport annuel de l'observatoire sera de ce fait enrichi de données sur les délais de paiement de l'État, des collectivités territoriales et du secteur hospitalier. La poursuite de l'extension des services facturiers à l'ensemble des administrations de l'État, les développements de la dématérialisation des actes de la dépense, les mesures spécifiques prises en faveur des PME ainsi que les nouvelles mesures présentées par le ministre contribuent à satisfaire les engagements pris par le gouvernement en matière de réduction des délais de paiement de l'État.