Réponse publiée le 3 mai 2016

Après avoir conduit pendant près d'un an une large concertation avec les acteurs de la protection de l'enfance, Laurence Rossignol, Ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a présenté en juin 2015 les grands axes de la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance, qui a fait également l'objet d'une communication en Conseil des ministres du 19 août 2015. A travers cette feuille de route se dessinent les grands principes d'une réforme centrée sur l'enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits. C'est l'attention portée à l'enfant qui guide les interventions des professionnels, favorise l'aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la prévention jusqu'aux décisions d'accueil de l'enfant en dehors de la cellule familiale. Pour que ces principes se traduisent concrètement dans le quotidien des enfants, de leurs familles et des professionnels qui les accompagnent, la feuille de route comprend 101 actions concrètes. Une des grandes orientations de cette feuille de route est d'adapter les modes d'intervention auprès des enfants. Ainsi l'action 27 prévoit de sécuriser l'accueil familial en soutenant mieux les assistants familiaux et en les intégrant davantage dans l'équipe éducative.  Lors de la concertation, la ministre a en effet reçu les organisations nationales représentant les assistants familiaux et débattu avec elles sur les difficultés rencontrées autour de ce métier atypique. Le placement familial constitue en effet un enjeu fort, les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance étant placés majoritairement en famille d'accueil. Le rapport remis par le Gouvernement en 2013 au Parlement portant bilan de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants familiaux montre que la loi a renforcé la professionnalisation notamment à travers la formation et le diplôme d'Etat et que le cadre d'exercice du métier a été renforcé.  D'autres travaux importants ont été conduits notamment en matière d'agrément. Le décret no 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux permet d'harmoniser les pratiques des services départementaux en matière d'agrément et d'améliorer en conséquence la qualité de l'accueil. Des axes de progrès demeurent toutefois sur les conditions d'exercice du métier, les statuts ou les pratiques professionnelles. Un travail de réflexion a donc été engagé sur deux points principaux : l'intégration des assistants familiaux au sein de l'équipe éducative et la sécurisation de la situation de l'assistant familial notamment. Un groupe de travail composé notamment de professionnels du placement familial a commencé ses travaux en janvier 2016 et se réunira à plusieurs reprises jusqu'en juin afin de proposer des pistes d'amélioration du dispositif sur ces deux axes. Il s'agit notamment d'élaborer des solutions concrètes permettant de mieux concilier, d'une part, l'intérêt supérieur de l'enfant qui impose de le protéger et de le retirer de la famille d'accueil dès lors qu'il existe une suspicion de maltraitance et, d'autre part, le principe de présomption d'innocence, afin de ne pas fragiliser la situation professionnelle de l'assistant familial et de respecter ses droits.