Question de : M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, qui dispose qu' « il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens à utilisation agricole et de biens immobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, quelles que soient leurs dimensions ». Dans les faits, on constate que ce droit peut s'exercer en contradiction avec les recommandations des schémas de cohérence territoriale, qui préconisent une densification de l'habitat dans les zones urbaines, par l'élimination des « dents creuses ». Cette contradiction génère des difficultés dans les zones constructibles pour les collectivités, qui ont le souci d'assurer cette densification et un continuum urbain. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour lever ce conflit entre les dispositions qui entendent préserver les terres et l'activité agricole et les orientations des SCOT qui visent à garantir une cohésion dans le développement urbain.