Réponse publiée le 3 septembre 2013

Les travailleurs indépendants non agricoles, et notamment les professionnels libéraux, étaient jusqu'en 2012 les seuls actifs en France qui cotisaient sur des revenus plafonnés au titre de leur assurance maladie, alors même qu'ils bénéficient exactement des mêmes prestations en nature. La mesure de déplafonnement de la cotisation d'assurance maladie s'inscrit dans le cadre de l'objectif de justice sociale poursuivi par le Gouvernement. Cette mesure met un terme à une inégalité de traitement vis-à-vis des travailleurs non salariés agricoles ainsi que des salariés. Compte tenu du barème en vigueur jusqu'en 2012, les effets de ce déplafonnement sont très limités et n'atteignent des montants significatifs que pour des revenus très élevés. Ainsi les revenus annuels inférieurs à 37 032 € en 2013 ne sont pas concernés par cette mesure. Pour les revenus annuels compris entre le seuil précité et 185 160 €, la hausse de la cotisation est limitée à 0,6 %, soit un montant supplémentaire maximal de 1 111 € pour l'année. Par ailleurs, le déplafonnement de la cotisation maladie ne doit pas être considéré isolément puisqu'il fait partie d'un ensemble de mesures figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 visant à rendre plus équitable le prélèvement social sur les revenus des travailleurs indépendants, qui était caractérisé, du fait des mécanismes d'assiettes minimales et de plafonnement de certaines cotisations, par une dégressivité de son barème. La mesure de déplafonnement est ainsi accompagnée de la création d'une exonération partielle de la cotisation maladie pour les revenus des travailleurs indépendants lorsqu'ils sont inférieurs à 14 813 € en 2013. Au final, le prélèvement social sur les revenus des travailleurs indépendants apparaît plus équilibré, le déplafonnement augmentant les cotisations de manière mesurée sur les revenus les plus élevés et la nouvelle exonération venant protéger les plus modestes en contribuant à préserver leur activité. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui comporte ces mesures, a d'ailleurs reçu, préalablement à son dépôt au Parlement, un avis favorable du conseil d'administration du régime social des indépendants.