Question de : M. François Scellier
Val-d'Oise (6^e circonscription) - Les Républicains

M. François Scellier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur une pratique assez répandue dans les différents barreaux et qui constitue un contournement de la législation existante. Chaque procédure civile débute par une assignation, document portant dans son préambule l'article 755 du code de procédure pénale. Ledit article stipule que le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. Faute de quoi, l'article 56 du même code indique que le défendeur s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Dans la pratique, il est particulièrement répandu que, lors de la première audience qui a lieu plusieurs semaines après l'assignation, le défendeur n'ait pas constitué avocat et que malgré ça, l'article 755 du CPC ne soit pas appliqué, étant réputé tombé en désuétude. En outre, l'avocat du demandeur en est parfaitement conscient, de par l'article 756. Le dossier est alors renvoyé à une deuxième audience et entretemps, le tribunal adresse un courrier au défendeur pour souligner l'urgence et l'importance de constituer avocat, ce qui tend à laisser penser que l'assignation est vide de toute utilité. Interrogés, certains magistrats estiment que cette pratique fréquente a pour but d'empêcher un appel quasi-systématique qui ne met ainsi pas fin à l'affaire et n'est dans l'intérêt d'aucune des parties. Ce qui revient à légitimer une manœuvre dilatoire, avec l'assentiment de toutes les parties en présence et à ne pas traiter de manière équitable demandeur et défendeur. Il lui demande en conséquence des éclaircissements sur une pratique qui semble se généraliser au détriment de la lettre de la loi.