code de la route
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Les Républicains
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de décret visant à l'interdiction des vitres teintées. Il rappelle qu'une telle interdiction pourrait avoir des conséquences économiques dramatiques avec un risque de suppression de plus de 1 800 emplois directs et la fermeture de 811 entreprises. Il apparaît qu'aucune étude scientifique, statistique ou rapport ne met en avant une accidentologie liée à la pratique du surteintage des vitres avant. Il lui demande donc que d'autres mesures soient envisagées en concertation avec les professionnels concernés.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Transports, mer et pêche
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 16 février 2016
Date de clôture :
5 avril 2016
Fin de mandat