Question de : M. Franck Gilard
Eure (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Franck Gilard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la nécessaire adaptation des établissements bancaires en matière de dates de valeur des chèques. En effet, la pratique des dates de valeur qui sont différentes de la date d'opération permet à certains établissements bancaires de pratiquer un décalage sur le versement des fonds. Par un arrêt du 10 janvier 1995, la chambre commerciale de la Cour de cassation a en effet confirmé le caractère illicite des dates de valeur des chèques lorsque celles-ci ne sont justifiées par aucun délai technique de traitement ou d'encaissement conformément au code monétaire et financier. La Cour de cassation a rendu, le 31 mai 2011, un nouvel arrêt qui précise, de manière claire, que les dispositions insérées dans une convention de compte ne peuvent être retenues pour autoriser les établissements bancaires à imposer une date de valeur, pour les autres paiements que ceux réalisés par chèque, obligeant ainsi les établissements bancaires à transcrire, au plus vite, l'ensemble des mouvements effectués. Malgré cette jurisprudence constante et claire, il apparaît que certaines banques persistent à faire signer des conventions entre parties, en abusant de la confiance de leurs clients. Il lui demande quelles mesures envisage le Gouvernement pour garantir aux usagers une protection contre ces pratiques bancaires qui consistent à allonger des périodes débitrices pouvant générer des frais supplémentaires et à percevoir indûment un certain nombre de pénalités.