électricité
Question de :
Mme Paola Zanetti
Moselle (7e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Paola Zanetti interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les possibilités offertes aux régies municipales d'électricité dotées de la personnalité morale et financière d'entrer dans une société commerciale existante, conformément à l'article 110 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Or certaines régies se trouvent à la frontière du pays comme c'est le cas à Creutzwald ville frontalière avec l'Allemagne. Aussi, elle demande si ces dernières peuvent au titre de l'article L. 334-2 du code de l'énergie opérer en dehors du territoire français pour s'inscrire dans des projets de production d'électricité ou de gaz.
Auteur : Mme Paola Zanetti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Environnement, énergie et mer
Ministère répondant : Transition écologique et solidaire
Date :
Question publiée le 23 février 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat