Réponse publiée le 2 août 2016

La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, complétée par le décret no 2016-210 du 26 février 2016 relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), ont en particulier comme objectifs de mieux répondre aux besoins des personnes âgées en situation de perte d'autonomie qui souhaitent continuer de vivre chez elles. A cette fin, les plafonds d'aide mensuelle pouvant être attribuées sont revalorisés de 100 à 400 € selon le niveau de perte d'autonomie, le barème de participation est réformé afin de réduire de manière significative le coût financier des aides pour les personnes ayant à la fois des besoins importants et des ressources modestes. Par ailleurs, l'accès aux aides techniques est favorisé par l'instauration d'une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie dotés de moyens financiers nouveaux. La reconnaissance et le soutien des aidants familiaux et plus globalement des proches aidants, en particulier des personnes bénéficiaires de l'APA, est un autre objectif important de la loi, qui contribuera aussi à l'objectif de poursuite de la vie à domicile des personnes âgées en situation de perte d'autonomie. Il se traduit par la prise en compte systématique, lors d'une demande d'APA ou d'une révision, de la situation et des besoins des aidants du bénéficiaire, la possibilité d'aides supplémentaires pour permettre le répit de l'aidant ou son remplacement en cas d'hospitalisation, un soutien accru à la formation mais aussi à l'accompagnement des aidants, la mobilisation des institutions et des nouvelles instances créées par la loi (conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie) en faveur des aidants. La présence et le cas échéant l'aide apportée par les conjoints des bénéficiaires de l'APA, souvent essentielles à la poursuite de leur vie chez eux, s'inscrivent dans les obligations de solidarité familiale des conjoints prévues par le code civil. Il paraît d'autant moins souhaitable de déroger à ce principe, en permettant aux bénéficiaires de l'APA de salarier leur conjoint pour pouvoir le rémunérer pour assurer tout ou partie de l'aide humaine prévue par le plan d'aide, que la grande majorité d'entre eux a dépassé l'âge de la retraite.