Réponse publiée le 6 août 2013

Le passage du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD), au fond européen d'aide aux plus démunis (FEAD), entraine un changement de base juridique de l'aide alimentaire européenne qui ne sera plus liée à la politique agricole commune mais aux fonds social européen (FSE). La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et le ministre délégué aux affaires européennes travaillent activement auprès des institutions européennes et en lien constant avec les associations afin que le FEAD bénéficie d'une contribution obligatoire des Etats membres, qu'il soit correctement doté et que l'accès des associations à ce fonds soit facilité. Au niveau national, la France doit être prête à mettre le FEAD en place dès le 1er janvier 2014, il convient donc d'anticiper ce changement de base juridique Une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), donnera ses préconisations en septembre 2013 pour la rédaction d'un programme opérationnel définissant la nouvelle base juridique de l'aide alimentaire européenne en France. Un comité de suivi interministériel assurera ensuite la réflexion et le portage politique de la stratégie européenne de la France en la matière. Il conviendra ensuite de penser une plus grande souplesse du dispositif pour que d'autres associations puissent bénéficier du FEAD et que ce dernier s'articule mieux avec les dispositifs d'insertion existants.