PAC
Question de :
Mme Catherine Vautrin
Marne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Catherine Vautrin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir incertain du programme européen d'aide aux plus démunis. Créé en 1987, le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à treize millions d'européens vivant sous le seuil de pauvreté et qui sont dans l'incapacité de s'alimenter par leurs propres moyens. Le PEAD permet de mettre à disposition des États membres qui le souhaitent des matières premières agricoles issues des stocks d'intervention de la politique agricole commune. Le programme correspond à 1 % du budget de la PAC et représente environ un euro par an et par Européen. En France, le programme est de sept millions et aide près de quatre millions de personnes à se nourrir par l'intermédiaire de l'action de quatre associations : la Banque mondiale, la Croix Rouge française, le Secours populaire et les Restos du cœur. Aujourd'hui, les représentants des associations s'inquiètent de l'avenir du PEAD. Le nouveau programme projeté par la Commission européenne pour la période 2014 à 2020 ne relèvera plus de la PAC, mais sera intégré dans la politique de cohésion sociale de l'Union européenne. Toutefois, l'enveloppe proposée est réduite à 2,5 milliards d'euro pour l'ensemble de la période, ce qui représente une baisse de 28 % au regard du budget actuel du PEAD. Elle souhaiterait connaître quelles sont les solutions envisagées pour assurer la poursuite de la politique d'aide, en particulier alimentaire, au plus démunis.
Réponse publiée le 18 décembre 2012
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
Auteur : Mme Catherine Vautrin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 13 novembre 2012
Réponse publiée le 18 décembre 2012