régime social des indépendants
Question de :
M. Alain Tourret
Calvados (6e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
M. Alain Tourret interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité de compléter le mécanisme sécurisé et dématérialisé de paiement des cotisations par un dispositif permettant l'auto-déclaration et l'auto-liquidation des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles, permettant à ces dernières d'être calculées et recouvrables mensuellement ou trimestriellement, offrant par là même une souplesse plus importante aux indépendants dans le règlement de leur cotisation en évitant que des sommes trop importantes soient à régler en une échéance.
Auteur : M. Alain Tourret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 23 février 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat