Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités d'ouverture de compte imposées par la Banque de France à nos concitoyens expatriés. L'article L. 312-1 du code monétaire et financier relatif au droit au compte bancaire dispose que « Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ». Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale entreprise par l'administration américaine, le Congrès américain a voté une loi imposant aux banques étrangères, sous peine de lourdes sanctions, de renseigner les autorités américaines sur les avoirs et transactions de leurs clients imposables aux États unis d'Amérique. Si l'accord qui s'en est suivi dit Foreign account tax compliance act (FATCA) n'interdit pas aux expatriés français résidant aux États unis d'Amérique de posséder un compte en France, il impose aux banques françaises de se soumettre à la réglementation américaine. En réaction à ces nouvelles contraintes et, afin de se soustraire à la lourdeur administrative qui s'ensuit, des établissements français, considérant que la gestion des comptes des expatriés présente un intérêt économique limité, ont commencé à notifier à leurs clients imposables aux États unis d'Amérique la fermeture de leurs comptes. La Banque de France veille donc aujourd'hui à ce que le droit au compte de nos expatriés soit respecté. En revanche, elle impose que l'intéressé soit présent physiquement à l'ouverture du compte. Or une telle contrainte pour nos expatriés en Amérique du Nord est inenvisageable, au regard des coûts qu'un tel transport engendrerait et du temps que cette exigence fait peser sur nos Français de l'étranger. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour éviter la présence physique de nos Français de l'étranger lors de l'ouverture d'un compte bancaire en France.