Réponse publiée le 25 décembre 2012

Une expérimentation est menée depuis plusieurs années en région chablisienne, permettant aux producteurs des appellations d'origine contrôlée « Chablis », « Chablis grand cru », « petit Chablis », « Chablis premier cru » de constituer une réserve individuelle de sécurité lors de récoltes excédentaires, qui peut être libérée en complément d'une récolte ultérieure, lors d'une mauvaise année. Les volumes mis en réserve sont produits au-delà du rendement annuel autorisé par le cahier des charges de l'appellation d'origine concernée. Ce dispositif, dénommé « volume complémentaire individuel », a été instauré par décret du 25 octobre 2005. Compte tenu de sa complexité en termes de gestion, de contrôles et d'enjeux, une expérimentation sur plusieurs années était indispensable. Le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), lors de sa séance du 2 février 2012, a décidé d'affiner le dispositif mis en oeuvre, conformément aux conclusions du suivi expérimental, et d'en étendre le bénéfice à d'autres types de production viticole. Un projet de décret, qui consolide le dispositif, l'étend à tous les vins blancs tranquilles et le codifie dans le code rural et de la pêche maritime, est ainsi en cours de discussion au sein des instances de l'INAO. Dans l'attente, le dispositif expérimental instauré par le décret du 25 octobre 2005 est prolongé sur deux campagnes par le décret n° 2011-1224 du 2 novembre 2012.