Question de : Mme Marianne Dubois
Loiret (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les comptes, livrets ou contrats d'assurance vie dits « orphelins ». Selon la Cour des comptes, près de 4 Mds¤ non réclamés seraient actuellement en déshérence dans les banques ou chez les assureurs. Depuis janvier 2016, la loi « Eckert » n° 2014-617 du 13 juin 2014 oblige ces organismes financiers à recenser tous ces comptes oubliés et à prévenir leurs titulaires ou ayants droit. Il s'avère toutefois compliqué de connaître précisément les chiffres précis car les établissements bancaires semblent discrets sur ce sujet. La dernière évaluation remonte à 2013, la Cour des comptes ayant évalué à plus de 1,2 milliard d'euros le montant de ces multiples comptes bancaires et livrets d'épargne non réclamés. Alors qu'il existe un fichier, dit Agira, pour savoir si l'on est bénéficiaire du contrat d'assurance vie d'un défunt, consulté en 2015, 221 millions de fois, ce qui a permis d'identifier 152 140 contrats dont l'assuré était décédé, pour un montant global de 1,7 milliard d'euros, elle souhaiterait connaître les mesures complémentaires qu'il entend prendre afin de rendre ce dispositif encore plus opérationnel.