Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence, pour notre pays, de prendre l'initiative et d'engager toutes les démarches nécessaires, auprès des instances internationales compétentes, pour obtenir l'interdiction universelle de la gestation pour autrui. En effet, la gestation pour autrui contrat par lequel une femme accepte de porter un enfant pour quelqu'un d'autre, puis de l'abandonner à la naissance pour le remettre à ses cocontractants est interdite en droit français, car contraire aux principes intangibles d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain. Pourtant, une nouvelle jurisprudence apparaît aux termes de laquelle la convention de gestation pour autrui, considérée comme nulle en droit français, ne fait pas obstacle à la transcription de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger issu d'une telle convention. Dès lors, autoriser la transcription automatique des actes étrangers équivaudrait à accepter et normaliser la gestation pour autrui sur notre territoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend empêcher le contournement de la loi nationale et œuvrer en ce sens et dans quel délai.