Question de : M. Damien Meslot
Territoire de Belfort (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de soutenir l'action menée par les associations d'aide aux victimes et à l'accès au droit et à la médiation qui sont membres du réseau INAVEM. En effet, l'ensemble de ce réseau est un acteur majeur de l'accompagnement professionnel et gratuit des victimes au quotidien et dans la proximité. Les membres de l'INAVEM ont émis l'idée que le projet de financement de l'intervention professionnelle pour les victimes d'actes de délinquance repose sur les auteurs d'infractions. Aussi, un fonds spécialement dédié à l'aide aux victimes serait alimenté par les auteurs d'infractions définitivement condamnés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle entend réserver à cette proposition dans le cadre de l'élaboration du projet et de loi de financement pour l'année 2013.