Question de : Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Les Républicains

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attente des personnes sourdes ou handicapées concernant la mise en accessibilité des services téléphoniques qui demeure très insuffisante dans notre pays. Dans sa rédaction actuelle, l'article 43 du projet de loi pour une République numérique, en cours d'examen au Parlement, prévoit d'améliorer et de renforcer l'accès aux accueils téléphoniques des services publics et de certaines entreprises à travers des services de traduction écrite, visuelle et simultanée. De plus, il est prévu que les opérateurs de communication devront proposer une offre incluant la fourniture d'un service de traduction à destination des personnes sourdes ou malentendantes « à un tarif abordable », qui serait donc mis à la charge de la personne handicapée. Ces choix, qui ne seraient effectifs que dans un délai de deux à cinq ans, sont loin de répondre aux attentes des 500 000 personnes sourdes et handicapées de la communication qui réclament, comme cela existe dans d'autres pays, la mise en place d'un relais téléphonique généraliste joignable en permanence. Cette plateforme permettrait de renforcer concrètement et efficacement l'accessibilité des services de communication aux personnes qui en sont aujourd'hui trop souvent privées. Une expérimentation nationale a été menée en 2014 et a suscité une grande attente qu'il faut désormais satisfaire. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse lui faire savoir s'il entend faire évoluer le projet de loi en ce sens.