Question de : M. Sébastien Huyghe
Nord (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article L. 1253-12 du code du travail. Cet article relatif aux groupements d'employeurs (sous forme GE ou GEIQ Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification) dispose : « pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail ». L'interprétation qui est parfois faite de ce texte, assimilant utilisateur et maître d'apprentissage, restreint de facto à deux le nombre d'apprentis que le groupement d'employeurs (sous forme GE ou GEIQ) est en droit d'accueillir. Il apparaît en outre que les unités territoriales de la DIRECCTE font une interprétation divergente de l'article L. 1253-12, certaines permettant que les groupements d'employeurs sous forme GEIQ forment plus de deux apprentis et d'autres ne l'autorisent pas. Le Gouvernement ayant à de nombreuses reprises rappelé que le développement de l'apprentissage constitue une priorité de l'action publique, il apparaît nécessaire de clarifier cette disposition afin de permettre la formation de davantage d'apprentis. Aussi souhaite-t-il que la notion d' « utilisateur » contenue dans l'article L. 1253-12 du code du travail puisse être définie par le Gouvernement afin notamment d'identifier, comme pour les contrats de professionnalisation, une équipe tutorale constituée d'un permanent du GE/GEIQ en charge de l'accompagnement du salarié sur le suivi, la médiation et la sécurisation dans l'emploi et d'un adhérent utilisateur du GE/GEIQ concernant la formation professionnelle et technique de l'apprenti et de permettre ainsi sans ambiguïté que les GE/GEIQ puissent prendre plus de deux apprentis.