Question de : M. Olivier Dussopt
Ardèche (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Olivier Dussopt interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants du second degré (professeurs agrégés ou des professeurs certifiés) affectés dans les établissements d'enseignement supérieur dans la discipline de documentation. Si le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré précise dans son article 2 les obligations de service spécifiquement applicables aux professeurs de la discipline de documentation, le décret n° 93-461 du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur ne prévoit pas de dispositions spécifiques concernant les obligations de service de ces mêmes enseignants. Ainsi, selon l'article 2 du décret du 25 mars 1993, les enseignants titulaires ou stagiaires du second degré auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret sont tenus d'accomplir, dans le cadre de l'année universitaire, un service d'enseignement en présence des étudiants de 384 heures de travaux dirigés ou de travaux pratiques. Aussi, il souhaiterait savoir si l'obligation de service des enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur dans la discipline de documentation peut comprendre des heures autres que des heures d'enseignement en présence des étudiants, comme des heures d'accueil du public ou de tutorat documentaire. Dans l'affirmative, il demande si, dans le décompte des obligations de service, l'établissement d'enseignement supérieur doit faire application de la circulaire 79-314 du 1er octobre 1979 relative à l'exercice de fonctions de documentation et d'information par certains personnels enseignants du ministère de l'éducation comme semble l'indiquer le jugement du tribunal administratif de Lille n° 0305332 du 10 janvier 2007.