Question de : Mme Claudine Schmid
Français établis hors de France (6e circonscription) - Les Républicains

Mme Claudine Schmid interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les demandes de remboursement des prélèvements sociaux suite à la décision du Conseil d'État du 27 juillet 2015 relative à l'affaire « de Ruyter ». Elle demande la communication, par la direction départementale des finances publiques et par le service des impôts des particuliers de la DRESG pour les non-résidents, du nombre de dossiers déposés, du nombre de dossiers en cours de traitement, du nombre de dossiers clos suite au remboursement et du nombre de dossiers rejetés pour demande inadéquate. Elle demande également la communication de l'État de résidence des demandeurs.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Claudine Schmid

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : Budget

Ministère répondant : Action et comptes publics

Date :
Question publiée le 15 mars 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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