Question de : M. Yannick Favennec
Mayenne (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les préoccupations des experts psychiatres et experts psychologues quant aux conséquences du décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 qui a modifié les conditions d'exercice des experts judiciaires en supprimant toute possibilité d'affiliation au régime général de sécurité sociale. Par ailleurs, le paiement des cotisations sociales par les experts avec effet immédiat au 1er janvier 2016 entraînerait une réduction drastique de 20 % à 40 % de leur rémunération, sans aucune contrepartie. Ils considèrent que les dispositions de ce décret aggravent les conditions matérielles dans lesquelles ils travaillent déjà très difficilement depuis de nombreuses années. En outre, ce décret est intervenu dans une période où l'accroissement du nombre des réquisitions et commissions d'experts auquel s'ajoute le manque d'attractivité de l'expertise risque de compromettre la qualité de l'expertise. Telles sont les raisons pour lesquelles ils réclament un moratoire sur l'application du décret à leur profession. Il lui demande quelle réponse il entend apporter aux demandes de ces professionnels de l'expertise judiciaire.