Question de : Mme Michèle Delaunay
Gironde (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés. Créée par la loi relative à la transition énergétique, les conditions d'application de cette indemnité viennent d'être définies par le décret n° 2016-144 du 11 février 2016. La loi définissait cette indemnité comme impérative : « l'employeur prend en charge, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo, dont le montant est fixé par décret », engagement renforcé en août 2015 par M. le ministre des transports en réponse à une question écrite de M. Jacques Cresta qui pointe deux mesures importantes du projet de loi dont « l'obligation pour chaque employeur du secteur privé de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo dont le montant sera fixé par décret ». Cette participation de l'employeur serait exonérée de cotisations sociales et fiscales, sur le même principe que le remboursement des abonnements de transport en commun. Pourtant, le décret d'application précise le caractère facultatif de cette indemnité et omet également les fonctionnaires en ne s'attachant qu'aux « employeurs privés » créant ainsi en sus une inégalité entre secteur public et secteur privé. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour développer une véritable politique incitative de déplacements doux, accessibles à tous.