Question de : M. Philippe Martin
Gers (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Philippe Martin rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics que lors du vote en deuxième lecture du projet de loi de finances rectificatif 2015, M. le ministre des finances et des comptes publics a écarté un amendement déposé par plusieurs députés socialistes visant à lutter contre le phénomène de "reporting" fiscal des grandes entreprises. M. le ministre s'en était justifié en raison du risque pour la compétitivité des 8 000 entreprises concernées par le dispositif. Dès lors, il était prévu de ne pas enterrer la mesure mais de la reporter afin qu'une directive au niveau européenne vienne réglementer cette pratique avant la fin 2016. Il lui demande donc s'il possède actuellement des informations sur ce sujet mais également quelles sont les conclusions avancées par l'étude d'impact commandée par la Commission européenne sur les conséquences d'une mise à disposition du public des informations fiscales des grandes entreprises.