Question de : M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de l'application de l'article L. 214-18 du cde de l'environnement qui découle de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 et qui modifie les règles concernant le débit réservé en aval des ouvrages existant sur les cours d'eau. Ce texte fixe au 1er janvier 2014 la date butoir pour le respect d'un débit réservé supérieur ou égal au dixième du module en aval de tout ouvrage existant sur un cours d'eau. Cette mesure doit permettre d'améliorer la qualité des milieux aquatiques en assurant des débits minimaux dans les rivières. Dans le sud-ouest, de nombreux ouvrages en rivière assurent l'alimentation de dispositifs de prélèvement destinés à l'irrigation agricole et sur de nombreuses petites rivières la capacité des prélèvements est bien supérieure au débit naturel d'étiage du cours d'eau. L'application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement risque de modifier fortement les habitudes de gestion actuelle sur de nombreux cours d'eau, même lorsque les volumes permettant la réalimentation sont disponibles. Aussi, afin d'anticiper l'application de cet article L. 214-18 du code de l'environnement, il voudrait avoir confirmation que ce texte s'applique effectivement aux ouvrages permettant les prélèvements à usage d'irrigation agricole et il souhaiterait connaître les orientations envers les services chargés de la police de l'eau et les modalités d'information auprès de la profession agricole que le Gouvernement entend adopter pour en faciliter la mise en œuvre.