Question de : Mme Edith Gueugneau
Saône-et-Loire (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin ». Cette loi a pour objectif de réduire l'écart entre les systèmes de protection sociale des salariés et ceux destinés aux travailleurs indépendants. Elle permet ainsi aux travailleurs non-salariés de se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, en bénéficiant d'une retraite complémentaire, en s'assurant au travers d'un contrat prévoyance, d'un contrat mutuelle ou encore de garantie chômage TNS. Dans le cadre du contrat de retraite par capitalisation Madelin, le contractant peut se constituer une retraite complémentaire, qui lui sera restituée sous forme de rente en parallèle des retraites obligatoires. La rente est déterminée par la conversion d'un capital, exprimée sous forme de taux déterminé à partir des tables de mortalité. Selon le contrat Madelin souscrit, le taux de conversion du capital en rente viagère peut être définitivement garanti ou au contraire n'être arrêté qu'au jour de la conversion. Dans ce cas, il dépendra de la table de mortalité en vigueur à cette date. Or la table de mortalité peut significativement évoluer entre la date de souscription et la date du départ en retraite. En effet, aujourd'hui, le souscripteur d'un contrat retraite Madelin se situe dans une épargne de long terme : le départ à la retraite intervient de plus en plus tard, en moyenne à 62 ans et plus de 15 années après la souscription. Certaines personnes ont souscrit à un tel contrat dès 1995. Elles n'ont pu, à ce moment-là, anticiper l'allongement de la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein. Des contrats Madelin vont donc arriver à échéance alors même que le contractant n'aura pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Ces personnes ne peuvent déterminer aujourd'hui sous quelles conditions leur contrat pourra être prolongé. Aussi, afin d'éviter que les conditions de souscription soient revues à la baisse lors du prolongement d'un nouveau contrat, elle souhaiterait savoir si des dispositions vont être prises afin que soit corrélée l'évolution de l'âge de la retraite et les retraites complémentaires. Par ailleurs, l'impossibilité de toucher au capital avant l'âge de 62 ans sans possibilité aucune de négociation avec les banques apparaît problématique et devrait évoluer. Elle souhaiterait également recueillir l'avis et les éventuelles intentions du Gouvernement sur ce point.