Question de : M. Michel Sordi
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Haut-Rhin. La mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs consiste à accompagner, assister, conseiller, contrôler voire représenter les personnes vulnérables placées sous protection juridique et dont le mandat a été confié par le juge des tutelles. Cette profession, essentielle pour assurer la protection des biens et des personnes dont ils ont la charge, exige outre la formation et l'obtention obligatoire de la certification, des compétences, de l'intégrité, des qualités humaines et beaucoup de disponibilité. Toutefois, les mandataires judiciaires sont inquiets pour leur profession à la suite de l'absence de visibilité sécurisante de la DDSCPP qui leur permettrait de garantir le paiement de leur travail et d'assurer le maintien de leurs salariés. Cette situation risque, à terme d'entraîner l'arrêt de l'activité de certains mandataires judiciaires car étranglés par les frais et les charges. Ces inquiétudes budgétaires ne permettent pas de favoriser la pleine concentration de travail envers les personnes dont les mandataires judiciaires ont la charge. Les mandataires judiciaires n'ont actuellement aucune réponse quant aux émoluments à venir. Sachant que ce financement est la principale source de rémunération, les mandataires ont besoin d'être informés sur les délais de paiements. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour pallier les inquiétudes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.