Réponse publiée le 14 juin 2016

Les dispositions du protocole d'accord de l'administration pénitentiaire relatif à l'exercice du droit syndical, signé le 4 février 2005 et étendu aux organisations non signataires le 11 avril 2005, offrent un régime dérogatoire pour les organisations syndicales.  En vue de répondre à la recommandation no 4 du rapport qui vise à mettre en conformité ce protocole avec les dispositions réglementaires de droit commun, une double démarche a été engagée.  D'une part, des mesures ont d'ores et déjà été mises en œuvre afin d'atteindre cet objectif à court terme.  En premier lieu et afin de tenir compte des déficits en ressources humaines dans les établissements pénitentiaires, les décharges d'activités de service sont attribuées aux organisations syndicales, au regard de leur représentativité, sous réserve d'effectifs réels suffisants par rapport aux effectifs de référence dans les établissements concernés. Par ailleurs, un arrêté du 4 janvier 2016 relatif à l'uniforme des membres du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire a mis fin au dispositif de la draperie civile, pour les corps assujettis au port de l'uniforme.  D'autre part, des travaux vont être engagés grâce à l'expertise technique que pourra apporter la DGAFP saisie par le ministère. Ils porteront sur la mise en conformité du protocole avec le droit commun afin de réduire le quantum des moyens humains des organisations syndicales alloués aux décharges d'activités de service,  sur le dispositif de remplacement sur site des permanents syndicaux, sur le principe de substitution des repos hebdomadaires ou des congés annuels survenant lors des journées d'autorisations spéciales d'absence à titre syndical et la compensation financière pour activité syndicale. Concernant la gestion globale du personnel, l'administration pénitentiaire a obtenu, dans le cadre de la résorption des vacances de postes en établissement, le recrutement exceptionnel de 534 surveillants (200 en 2014, 100 en 2015, 100 en 2016, 134 en 2017). De plus, dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme (PLAT), des moyens supplémentaires ont été alloués notamment pour le personnel de surveillance : 1 237 recrutements de surveillants sont ainsi prévus (172 recrutements en 2015, 540 en 2016 et 525 en 2017). Ces recrutements permettront, entre autres de combler des vacances de postes en établissement, de créer des équipes locales d'appui et de contrôle, de renforcer les effectifs des équipes régionales d'intervention et de sécurité et des pôles de rattachement des extractions judiciaires.  Des recrutements importants de surveillants (nécessaires à l'ouverture des établissements, aux remplacements des départs et à la mise en œuvre du PLAT 1 et 2) sont prévus pour les prochaines années : 2 160 pour l'année 2016 et 2 411 pour l'année 2017.  En outre, une attention particulière est portée sur la réalisation du schéma d'emplois de l'administration pénitentiaire. Un suivi mensuel des entrées et sorties par corps est effectué afin d'anticiper d'éventuels écarts par rapport aux prévisions. Si tel est le cas, des recrutements supplémentaires, par la voie du tirage sur liste complémentaire, sont demandés au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. L'administration pénitentiaire s'attache à réaliser son schéma d'emplois chaque année, en faisant appel si besoin à des recrutements d'agents non titulaires afin de renforcer les services en difficultés.  Par ailleurs, différents outils de suivi et de pilotage des effectifs et de la masse salariale ont été mis en place dans le but de renforcer le contrôle existant et de prévoir au mieux la dépense et les éventuels ajustements à opérer en cours de gestion. Un suivi détaillé est réalisé chaque mois en lien avec les services déconcentrés afin de partager l'ensemble des informations relevant du titre 2.