Réponse publiée le 25 décembre 2012

Les récentes évolutions réglementaires relatives à l'application de la directive « nitrates » s'inscrivent dans le cadre d'une procédure contentieuse intentée par la Commission européenne (CE) contre la France auprès de la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive. Ainsi, les normes de rejet d'azote épandable par les animaux, point majeur du contentieux, ont été revues pour les vaches laitières au vu des griefs de la CE et de la Jurisprudence européenne. Cette réévaluation des normes, selon le double critère de la production laitière et du temps passé à l'extérieur des bâtiments, a été réalisée sur la base des connaissances scientifiques disponibles et suite à une concertation avec les organisations professionnelles agricoles et les organisations non gouvernementales. Le calcul a été effectué en appliquant rigoureusement la méthodologie validée. Conscient des difficultés que peut poser l'application de ces nouvelles dispositions pour les exploitations d'élevage à l'herbe et avec l'objectif de ne pas désavantager ces méthodes de production en particulier, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prévoit de solliciter une dérogation auprès de la CE. Cette dernière viserait à permettre, pour l'élevage à l'herbe, la mise en place d'un plafond de quantité d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement, par exploitation, y compris par les animaux eux mêmes, supérieur au seuil réglementaire de 170 kg d'azote par hectare. Cette dérogation est totalement justifiée au regard de très faibles niveaux de fuites d'azote vers les milieux des systèmes prairiaux. Dans l'attente de cette dérogation, une disposition transitoire entrée en vigueur dès le 1er septembre 2012 a été introduite pour atténuer l'effet de la réévaluation des normes pour les systèmes fortement herbagers spécifiquement. S'agissant des dispositifs d'aide concernés par ces changements réglementaires, les exploitants qui ne seraient plus en mesure de respecter les engagements pris dans le cadre de ces dispositifs suite aux évolutions réglementaires peuvent mettre fin à leurs engagements sans obligation de remboursement ni pénalité. En effet, il paraît indispensable de maintenir la confiance nécessaire entre les agriculteurs et l'administration. Dans l'attente d'obtenir la dérogation, et grâce à la disposition transitoire en vigueur depuis le 1er septembre 2012, ces situations difficiles et regrettables ne devraient pas être nombreuses.