Question de : M. Alain Chrétien
Haute-Saône (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet du plafonnement des délais de paiement entre professionnels, une disposition introduite par la loi de modernisation de l'économie (LME). En 2008 la loi LME a fixé les délais de règlement contractuel maximum à compter de la date d'émission de la facture. Or l'article L. 441-6 du code de commerce prévoit ce plafonnement sans se soucier de la dimension européenne. Il s'avère, dans le cas du non-respect de ces délais dans le cadre d'un contrat à l'échelle européenne, que l'entreprise pénalisée n'est paradoxalement pas celle qui ne les honore pas mais l'entreprise française qui n'a pas fait en sorte de l'obliger à respecter ce délai. Au regard des lacunes de l'article L. 441-6 du code de commerce peu profitable aux entreprises françaises sur le marché européen, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'éviter que cette faiblesse du code de commerce et donc de nos entreprises persiste.