Question de : M. Sébastien Huyghe
Nord (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. L'article L. 2152-6 du code du travail, modifié par cette réforme, dispose qu'une première mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau des branches professionnelles, au niveau national et interprofessionnel, sera réalisée à compter de l'année 2017. Cette mesure est appréciée nationalement sur la base d'un taux d'adhésion minimum permettant aux organisations patronales d'être considérées représentatives. Il lui demande donc d'apporter des précisions sur le futur statut des organisations patronales interprofessionnelles, dans le cadre de ladite loi, ayant des activités qui se cantonnent à une seule région et qui n'ont pas de vocation à négocier avec les partenaires sociaux dans le cadre de négociations nationales interprofessionnelles, à l'instar du Medef ou de la CGPME.