logement
Question de :
M. Jean-Charles Taugourdeau
Maine-et-Loire (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en place d'une imposition des propriétaires sur un revenu fictif équivalent au loyer économisé. La mise en place d'une telle mesure reviendrait à ne plus distinguer location et propriété puisque cela instaurerait une relation bailleur/propriétaires entre l'État et ces derniers. Aucun argument ne justifie le fait que l'État puisse prélever une telle taxe alors même que la plupart des propriétaires ont d'ores et déjà dû rembourser un emprunt conséquent sur plusieurs années pour acquérir leur bien. Il lui demande donc si il s'agit d'une rumeur ou bien d'une véritable mesure du Gouvernement, auquel cas, il lui demande quels arguments justifient une telle mesure.
Réponse publiée le 7 mars 2017
Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif.
Auteur : M. Jean-Charles Taugourdeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 5 avril 2016
Réponse publiée le 7 mars 2017