Question de : M. Charles-Ange Ginesy
Alpes-Maritimes (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les légitimes préoccupations du syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) concernant l'augmentation des délais nécessaires à l'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPPr). En effet, les textes réglementaires prévoient que la Haute autorité de santé (HAS) et le comité économique des produits de santé (CEPS) disposent conjointement de 180 jours maximum pour procéder à cette inscription. Or selon les professionnels, ces délais ne sont pas respectés et fragilisent le secteur composé à 94 % de PME et TPE, employant en France plus de 65 000 personnes et reposant sur des portefeuilles de produits restreints et des cycles d'innovation courts. De plus cette situation retarde évidemment l'accès des patients aux derniers produits et pénalise la capacité d'innovation du secteur, pourtant reconnu par les pouvoirs publics comme un des principaux moteurs d'amélioration de l'efficience du système de soins, permettant notamment de réduire les durées d'hospitalisation et de développer l'ambulatoire. Par conséquent il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour répondre à ces inquiétudes.