Question de : Mme Annie Genevard
Doubs (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique au sujet des conditions de congés de longue maladie des fonctionnaires. Le fonctionnaire a droit à des congés de longue maladie (CLM) lorsqu'il est constaté que la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le traitement indiciaire est conservé intégralement pendant 1 an. Les 2 années suivantes, le fonctionnaire est rémunéré à demi-traitement. Dans certains cas, un congé de longue durée (CLD) peut être attribué, après avis obligatoire du comité médical, en cas de maladie grave. Le congé longue durée concerne les affections suivantes : affection cancéreuse, maladie mentale, tuberculose, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis. Dans ce cas, le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes. Ces deux types de congés ont donc des régimes très différents. Cependant, dans certaines situations les conséquences de la maladie pour la vie quotidienne des personnes ayant obtenu un CLM sont parfois tout aussi importantes que pour celles qui ont obtenu un CLD. Par exemple, un habitant de sa circonscription, atteint d'une maladie invalidante avec paralysie de tous les muscles y compris respiratoires, ne peut bénéficier d'un CLD. Ce qui est bien regrettable au regard des effets terribles de la maladie. Par conséquent, elle lui demande ce qui justifie la liste restrictive qui permet de bénéficier d'un congé longue durée qui ne permet pas une appréciation au cas par cas.