Question de : Mme Annie Genevard
Doubs (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'application de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. Cet article dispose que toute personne, y compris les personnes atteintes d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le représentant de l'État dans le département conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande dans un délai de deux mois suivant la demande. Malheureusement, cette disposition ne fait pas mention de la perte d'un membre supérieur ce qui entraîne dans plusieurs situations le refus d'attribution de la carte de stationnement alors que les personnes concernées rencontrent des difficultés quotidiennes importantes. Par exemple, un habitant de sa circonscription, amputé d'un bras, s'est vu refuser cette carte en raison de l'application à la lettre de l'article L. 241-3-2. Ce refus est pour lui difficile à comprendre en raison des problèmes qu'il rencontre chaque jour, par exemple lors de ses déplacements au supermarché où il doit pousser son chariot pour se rendre à sa voiture sur un parking bien souvent enneigé. Par conséquent, elle souhaiterait qu'elle lui précise l'étendue du pouvoir d'appréciation des autorités qui attribuent les cartes de stationnement et notamment si l'interprétation de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles doit être faite de façon stricte.