Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pratiques de la Société générale au regard des dernières révélations dans l'affaire dite « Panama papers ». Cette entreprise française, qui bénéficie de subventions publiques, n'hésite pas à supprimer de nombreux emplois et semble également favoriser l'évasion fiscale. Malgré les 38 millions d'euros de subventions reçues au titre du crédit compétitivité emploi (CICE), elle a ainsi annoncé des suppressions de postes massives, notamment à Nancy, où est prévue la fermeture en 2019 d'un centre administratif pourvoyant 114 emplois, ce qui aura des conséquences sociales désastreuses pour les salariés et leurs familles ainsi que pour l'attractivité économique du territoire. Cette politique drastique de réduction des coûts au détriment des personnels n'a pourtant pas empêché la banque de distribuer cette année 1 612 millions d'euros à ses actionnaires. Le manque de déontologie de cette entreprise prend, au regard des révélations faites dans le cadre de l'affaire dite « Panama Papers », une dimension nouvelle. Cette affaire, initiée à la suite de la fuite de documents confidentiels issus de la firme panaméenne Mossack Fonseca, met en effet à jour un vaste système d'évasion fiscale. Il semblerait ainsi que la Société Générale ait créé, via cette firme, 979 sociétés dites « offshores », c'est-à-dire domiciliées dans un pays où les conditions fiscales sont particulièrement favorables, pour le compte de ses clients fortunés. Cette performance, qui place la banque française dans les principaux clients de la firme panaméenne, ne peut qu'inciter les pouvoirs publics à s'interroger sur ses pratiques. À la lumière de ces nouveaux éléments, il souhaite savoir si des dispositions ont été prévues dans le cadre de du projet de loi dit « Sapin II » sur la transparence de la vie économique afin de prévenir ce genre de situations et de sanctionner les entreprises se livrant à de telles pratiques. En effet, outre le fait de profiter de subventions publiques tout en détruisant des emplois, la banque française semble s'être livrée à des pratiques frauduleuses d'évasion fiscale. À ce titre, les révélations de l'affaire « Panama Papers » viennent appuyer et renforcer les conclusions de trois ONG (CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France et Secours Catholique-Caritas France, en partenariat avec la plateforme Paradis fiscaux et judiciaires), qui ont déjà mis en lumière les activités frauduleuses de la banque au sein des paradis fiscaux, et dont il s'est auparavant fait l'écho auprès du Premier ministre dans une question écrite fin mars 2016.