Réponse publiée le 22 janvier 2013

Le ministre de lenseignement suprieur et de la recherche est attentif la lisibilit de lensemble de loffre de formations suprieures, notamment par lintgration dans lespace europen de lenseignement suprieur des cursus dont il partage la tutelle avec dautres dpartements ministriels. Les diplmes du travail social font partie intgrante de ce processus et un travail conjoint a t engag ce sujet avec le ministre charg des affaires sociales. Ce travail sinscrit dans le cadre des orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que prsentes devant le conseil suprieur du travail social du 23 mars 2011, qui rappellent que les pays europens engags dans le « processus de Bologne » doivent adopter un systme de diplmes lisibles et comparables fond sur un cursus unifi (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilit des tudiants par la mise en place d'un systme de crdits (ECTS) permettant la transfrabilit et la capitalisation de ces crdits. Les rcents travaux ont permis dappliquer ces diplmes plusieurs des principes qui prsident la constitution de lespace europen de lenseignement suprieur : attribution de crdits ECTS hauteur de 180 pour les diplmes de niveau Bac + 3 (DEES, DEETS, DECESF), semestrialisation des enseignements, dlivrance du supplment au diplme aux titulaires. Ce supplment constitue l'un des lments du portefeuille « EUROPASS », utilisable par les citoyens pour mieux faire connatre et prsenter leurs qualifications et comptences au sein de l'Union europenne. Les arrts correspondants ont reu des avis favorables de la commission professionnelle consultative secteurs sanitaire, social et mdico-social et du conseil national de lenseignement suprieur et de la recherche. Datant du 25 aot 2011, ils ont t publis au JO n0213 du 14 septembre 2011. La circulaire interministrielle n DGCS/4A/DGESIP/2011/457 du 5 dcembre 2011 relative la mise en crdits europens (ECTS) des formations prparant aux diplmes post baccalaurat de travail social est venue prciser les modalits d'application de ce nouveau dispositif. Pour ce qui concerne le niveau denregistrement au rpertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il appartient au ministre charg des affaires sociales qui a la responsabilit de dfinir les activits et comptences relatives ces emplois de statuer ce sujet. Enfin, la directive n2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, a pour objet d'tablir les rgles selon lesquelles un tat membre qui subordonne l'accs une profession rglemente ou son exercice la possession de qualifications professionnelles, reconnat pour l'accs cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre tat. Cette directive trouve son application en droit franais dans les articles L411-1 et L411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transcription de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale rglemente en France.