Question de : Mme Dominique Orliac
Lot (1^re circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les essais cliniques des médicaments dans le cadre des recherches sur la personne humaine. En effet, l'accident qui a eu lieu à Rennes dans le cadre d'un essai clinique doit être analysé pour savoir s'il est nécessaire de mieux encadrer les recherches sur la personne humaine et de faire évoluer notre arsenal législatif. Améliorer la protection des personnes tout en répondant aux exigences de l'innovation doit être un impératif. La loi de protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale avait, dès 1988, fait de la France un modèle en Europe et dans le monde en matière de législation. La loi du 5 mars 2012 dite « loi Jardé » avait amélioré ce premier texte. Cependant, pour de nombreux experts, le cadre législatif est bon mais des dispositions majeures ne sont pas appliquées. De plus, les comités de protection des personnes, clefs de voûte de notre système, ont des difficultés à fonctionner et à faire face à la multiplication des projets de recherche biomédicale. Le problème de la transparence des protocoles des essais cliniques se pose aussi et se heurte à la nécessaire confidentialité et le secret industriel. Elle lui demande, après l'analyse de l'accident de Rennes, les mesures qu'elle compte initier pour répondre à ces soucis et si elle envisage un débat législatif sur ce dossier pour garantir une meilleure qualité de la protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale.